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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Lexecution De La Sentence Des Officiers Du Grenier A Sel De Pont Audemer Du 13 Fevrier 1766 En Ce Quelle Condamne Par Corps Le Nomme Francois Leroux Laboureur Detreville En Lamende De 200 Livres Et En La Confiscation De 4 Sacs De Faux De L
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Laval, confisque 140 livres de lard saisies sur le nommé Rocher et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir salé sans déclaration et sans avoir levé du sel au grenier pour ladite salaison by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Laval, confisque 140 livres de lard saisies sur le nommé Rocher et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir salé sans déclaration et sans avoir levé du sel au grenier pour ladite salaison written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les délibérations prises par les officiers des élections et greniers à sel des gabelles de France pour emprunter en corps solidairement les sommes dont ils auront besoin pour acquérir les 9 s. 6 d. par minot, seront exécutées, pourvu qu'elles soient passées à la pluralité des voix by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les délibérations prises par les officiers des élections et greniers à sel des gabelles de France pour emprunter en corps solidairement les sommes dont ils auront besoin pour acquérir les 9 s. 6 d. par minot, seront exécutées, pourvu qu'elles soient passées à la pluralité des voix written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les officiers du grenier à sel de Saux-le-Duc à rembourser au fermier le montant des vacations par eux reçues, pour raison des dénombrements qu'ils ont faits des habitants de plusieurs paroisses privilégiées, dans lesquels ils ont employé beaucoup plus d'habitants qu'il n'en existe dans lesdites paroisses. Les condamne pareillement à payer une somme de 835 livres 15 sols, pour les vacations employées aux nouveaux dénombrements faits des mêmes habitants par les officiers du grenier de Langres by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les officiers du grenier à sel de Saux-le-Duc à rembourser au fermier le montant des vacations par eux reçues, pour raison des dénombrements qu'ils ont faits des habitants de plusieurs paroisses privilégiées, dans lesquels ils ont employé beaucoup plus d'habitants qu'il n'en existe dans lesdites paroisses. Les condamne pareillement à payer une somme de 835 livres 15 sols, pour les vacations employées aux nouveaux dénombrements faits des mêmes habitants par les officiers du grenier de Langres written by and published by . This book was released on 1737 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
