Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne En Interpretant La Declaration Du 9 Mars 1709 Que Les Sentences Et Autres Actes Rendus Dans Les Greniers A Sel De La Ferme Des Gabelles Pour La Poursuite Des Proces Contre Les Faux Sauniers Seront Delivres Au Fermier En Payant Les Droits Ordinaires Sans Payer Les Nouveaux Droits De 6 Sols Pour Livre Attribues Aux Receveurs Et Controleurs Des Epices
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