Arret Du Conseil Detat Qui Fait Defenses Aux Officiers Des Greniers A Sels De Delivrer Aucuns Actes Judiciaires Portant Obligation Pour Le Pret Du Sel Et Ordonne Conformement A Larret Du Conseil Du 29 Juillet 1698 Quil Ne Sera Fait Aucun Pret De Sel Par Les Receveurs Des Greniers Que Sur Les Obligations Passees Par Devant Notaires

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