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Arret Du Conseil Detat Pour Le Remboursement Des Rentes Au Denier Dix Huit Avec Faculte De Les Convertir En Rentes Au Denier Vingt
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état pour le remboursement des rentes au denier dix-huit avec faculté de les convertir en rentes au denier vingt by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état pour le remboursement des rentes au denier dix-huit avec faculté de les convertir en rentes au denier vingt written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1699 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil royal des finances qui ordonne le remboursement des rentes constituées au denier dix-huit, en vertu des édits des mois de novembre 1689, mai 1691 et avril 1692. Avec faculté de les convertir en nouvelles rentes au denier vingt by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les propriétaires des rentes constituées au denier 18 qui auront négligé de recevoir leur remboursement ou de convertir lesdites rentes en autres rentes constituées au denier 20 seront remboursés par le garde du Trésor royal à commencer du 1er janvier 1700.) by :
Download or read book (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les propriétaires des rentes constituées au denier 18 qui auront négligé de recevoir leur remboursement ou de convertir lesdites rentes en autres rentes constituées au denier 20 seront remboursés par le garde du Trésor royal à commencer du 1er janvier 1700.) written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état pour le remboursement des rentes au denier dix-huit, constituées en vertu des édits des mois de novembre 1689, mars 1691 et avril 1692 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les propriétaires des rentes au denier 18 assignées sur les aides et gabelles et sur les postes, dont la conversion n'a pas été faite, seront reçus à fournir les suppléments qu'ils voudront faire pendant le courant du prèsent mois de février, en louis d'or à 13 l. 15 s., l'écu à 3 l. 11 s. et les autres espèces à proportion.) by :
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'état, rendu pour indemniser les propriétaires de rentes sur l'hôtel de Ville, constituées au denier vingt, et diminuées de valeur, en leur permettant de les convertir en rentes au denier dix-huit, avec augmentation du capital de la rente.). by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui proroge et continue jusqu'au dernier janvier de l'année prochaine 1700, aux propriétaires des rentes au denier dix-huit, le temps à eux accordé par les édits de novembre dernier et du présent mois pour faire la conversion de leurs dites rentes au denier vingt by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les propriétaires des rentes constituées au denier 18 qui auront négligé de recevoir leur remboursement ou de convertir lesdites rentes en autres rentes constituées au denier 20 seront remboursés par le garde du Trésor royal à commencer du 1er janvier 1700.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires des rentes créées au denier quatorze, sur lesquelles il y a des saisies, oppositions et hypothèques de les convertir en rentes au denier dix-huit nouvellement créées, nonobstant lesdites saisies oppositions et hypothèques ; dont néanmoins lesdites rentes au denier 18 demeureront chargées by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires des rentes créées au denier quatorze, sur lesquelles il y a des saisies, oppositions et hypothèques de les convertir en rentes au denier dix-huit nouvellement créées, nonobstant lesdites saisies oppositions et hypothèques ; dont néanmoins lesdites rentes au denier 18 demeureront chargées written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1697 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les propriétaires des rentes au denier dix-huit qui auront négligé de recevoir leur remboursement, seront remboursés par le garde du trésor royal, à commencer du premier janvier 1700 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des rentes au denier dix-huit, qui auront négligé de recevoir leur remboursement seront remboursés au premier janvier de l'année prochaine 1700 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat concernant la conversion des rentes au denier vingt dont les contrats ne sont point encore expédiés ... by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des rentes constituées au denier dix-huit en vertu des édits des mois de février 1693 et décembre 1697, seront incessamment remboursés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires du million de livres de rentes constituées au denier dix-huit, de les convertir en nouvelles rentes créées par édit du présent mois by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat concernant la conversion des rentes au denier vingt dont les contrats ne sont point encore expédiés et des rentes moitié perpetuelles et moitié viagères dont les propriétaires sont hors d'état de rapporter au trésor royal les contrats viagers by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne le rétablissement des parties de rentes du rachat de la capitation assignée sur les recettes générales et sur le don gratuit dont les propriétaires ont par inadvertance passé des quittances de remboursement et fait décharger les titres pour en faire la conversion en rentes au denier vingt cinq, constituées sur l'Hotel de ville by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis MM. les notaires sont priés de tenir l'ordre suivant pour la facilité du remboursement et conversion des rentes du denier dix-huit, suivant l'ordre donné par monseigneur le contrôleur général et la délibération de la compagnie du 22 novembre 1699 by :
Download or read book MM. les notaires sont priés de tenir l'ordre suivant pour la facilité du remboursement et conversion des rentes du denier dix-huit, suivant l'ordre donné par monseigneur le contrôleur général et la délibération de la compagnie du 22 novembre 1699 written by and published by . This book was released on 1699 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
