Arret Du Conseil Detat Portant Que Les Pourvus Des Offices De Courtiers Et Commissionnaires Crees Par Edit Du Mois De Juin 1691 Pour La Vente Des Vins Cidres Eaux De Vie Et Liqueurs Et Ceux Qui Seront Commis Aux Fonctions Diceux En Attendant La Vente Seront Recus Au Serment Par Devant Les Officiers Des Elections Et Dans Les Provinces Et Generalites Ou Il Ny A Point Delection Par Devant Les Plus Prochains Juges Royaux

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