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Arret Du Conseil Detat Portant Que Les Detenteurs Dheritages Charges De Rentes Seront Tenus Den Declarer Le Revenu Et Den Payer Le Dixieme Au Moyen De Quoi Ils Retiendront Le Dixieme Desdites Rentes A Leur Profit Et Que Les Detenteurs Des Maisons De Campagne Quils Habitent Et Qui Sont Chargees De Rentes Sans Leur Procurer Aucun Revenu Retiendront Aussi Le Dixieme Desdites Rentes Qui Sera Paye A Sa Majeste
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat portant que les détenteurs d'héritages chargés de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième .... by : France. Chambre de justice (166.-....).
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat portant que les détenteurs d'héritages chargés de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième .... written by France. Chambre de justice (166.-....). and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: