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Arret Du Conseil Detat Portant Que Dans Deux Mois Les Fermiers Et Sous Fermiers Des Droits De Controle Des Actes Petits Sceaux Insinuations Laiques Et Centieme Denier Dont Les Baux Sont Expires Seront Tenus De Remettre A P Destabeau A Present Fermier Les Originaux Des Demandes Contraintes Et Autres Diligences Faites Contre Les Redevables Desdits Droits
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui liquide les prix des sous-fermes des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations compris dans un même bail et aliénés séparement sur le pied du produit de chacune généralité en particulier, et fixe les jouissances dont le Sr Geoffroy doit rendre compte à proportion des temps qu'elles ont été abandonnées aux adjudicataires by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les offices de contrôleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques des droits d'enregistrement de leurs titres aux bureaux des inspecteurs et conservateurs généraux des domaines by :
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