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Arret Du Conseil Detat En Faveur Des Marchands De Vin De Paris Qui Ordonne Que Jusquau 31 Mars 1711 Les Vins De Languedoc Gaillac Et Autres Lieux Jusqua Auvillars Passant Par Le Canal De Garonne Et La Loire Seront Decharges Des Droits Dentree Des Provinces Sujettes Au Tarif De 1664 De La Subvention Par Doublement Meme Des Droits De Peages
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat en faveur des marchands de vin de Paris, qui ordonne que, jusqu'au 31 mars 1711, les vins de Languedoc, Gaillac et autres lieux jusqu'à Auvillars, passant par le canal de Garonne et la Loire, seront déchargés des droits d'entrée des provinces sujettes au tarif de 1664, de la subvention par doublement, même des droits de péages by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat en faveur des marchands de vin qui proroge jusqu'au dernier avril prochain l'exécution de celui du 18 novembre 1710 concernant les vins de Languedoc, Gaillac et autres jusqu'à Auvillars, pour l'exemption des droits d'entrées des provinces sujettes aux cinq grosses fermes et de ceux de péages by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat en faveur des marchands de vin qui proroge jusqu'au dernier avril prochain l'exécution de celui du 18 novembre 1710 concernant les vins de Languedoc, Gaillac et autres jusqu'à Auvillars, pour l'exemption des droits d'entrées des provinces sujettes aux cinq grosses fermes et de ceux de péages written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 15 janvier 1714 jusqu'au 31 mai audit an, les vins qui seront amenés de Gaillac et Languedoc par Auvillars pour Paris, paieront au bureau d'Auvillars les droits de la foraine, moyennant quoi ils seront déchargés des droits dûs à Bordeaux, au convoi, comptablie et courtage by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 31 mars 1711 les vins de Languedoc, Dauphiné, du comtat d'Avignon et Provence, qui seront amenés à Paris par le Rhône, demeureront déchargés de tous droits de la douane de Valence, de ceux d'entrées des provinces sujettes au tarif de 1664 et de subvention et péages par doublement by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 avril l'exécution de celui du 18 novembre 1710, concernant les vins de Languedoc, Gailliac et autres jusqu'à Auvillars, pour l'exemption des droits d'entrées des provinces sujettes aux cinq grosses fermes, et de ceux de péages ; et ordonne que les vins de l'Agenois et Quercy, descendant par les rivières de Garonne et Dordogne seront exempts des droits portés par le présent arrêt by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état contre plusieurs marchands de vin de Paris, qui les déboutent de leur requête tendante à restitution de droits pour des vins qu'ils ont fait venir de Languedoc by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au dernier mars 1711 inclusivement les vins de Languedoc, Dauphiné, du comtat d'Avignon et Provence, qui seront amenés à Paris par le Rhône, seront déchargés de tous droits de la douane de Valence, de ceux d'entrées dans les provinces sujettes au tarif de 1664 et de subvention et péages par doublement by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 30 juin les délais portés par les arrêts des 11 mars et 14 octobre 1710, concernant les vins de Languedoc, Dauphiné, Comtat d'Avignon et Provence, et ceux des 18 novembre 1710 et 31 janvier 1711, concernant les vins de Languedoc et ceux de l'Agenois et du Quercy déclarés pour Paris by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les marchands de vin de Paris de l'oppositions par eux formée à l'arrêt du 7 mars 1724, et ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant des pays rédimés seront acquittés au premier bureau de passage by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du parlement qui ordonne que tous les marchands de vin, privilégiés ou non, seront tenus de faire leurs déclarations au bureau de l'hôtel-de-ville, avant l'enlèvement de leurs vins ; en faveur des vendeurs et contrôleurs de vins.). by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de vin et autres boissons en gros souffriront les visites et exercices des commis, quoique ces marchands demeurent dans des lieux où les droits de gros n'ont pas cours by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux marchands de vin, cabaretiers et taverniers de Paris d'acheter des vins dans l'étendue des vingt lieues, à la charge de les faire entrer dans ladite ville avant le 1er janvier 1712 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les Srs Mirey et Gautier, marchands de vin de la bouche de leurs Majestés, et tous autres vendant vin d'achat outre celui de leur crû, seront tenus de payer les droits de gros, augmentation, jauge et courtage au lieu du crû de tous les vins par eux recueillis, destinés pour quelques lieux que ce soit sujets aux droits de détail, à l'exception de ceux qui seront amenés en la ville de Paris, pour y être vendus by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er novembre jusqu'au 31 mars les vins de Languedoc, Dauphiné, comtat d'Avignon et Provence, qui seront amenés à Paris par le Rhône seront déchargés de tous les droits de la douane de Valence, de ceux d'entrées des provinces sujettes au tarif de 1664 et de la subvention par doublement. Et à l'égard des vins venant des pays étrangers pour Paris par la Seine, ils demeureront déchargés des droits d'entrées des cinq grosses fermes, du droit de massicaut et des droits de péages, à l'exception des vins de liqueur by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat portant que les marchands de vin de Paris pourront se servir de telles personnes que bon leur semblera pour leurs achats de vins en la ville et territoire de Beaune.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat, par lequel les marchands de vin de Paris sont condamnés à mettre sur l'Etape le tiers de tous les vins que ils font arriver tant de leur crû que d'achat, et d'en payer le gros et augmentation au fermier des aides by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui exempte jusqu'au 31 mars 1741 les vins du Roussillon et du Languedoc qui seront amenés au Hâvre, Honfleur ou à Rouen, pour la destination de Paris, de la moitié des droits du tarif de 1664, des droits de double subvention et de ceux des grandes entrées by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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