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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Laines Despagne Destinees Pour Les Provinces Qui Seront Dans Letendue Des Cinq Grosses Fermes Venant Par Terre Par Bayonne Ou Par Bordeaux Durant La Presente Annee Ne Payeront Pour Tous Droits
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les laines d'Espagne destinées pour les provinces qui seront dans l'étendue des cinq grosses fermes, venant par terre, par Bayonne ou par Bordeaux durant la présente année, ne payeront pour tous droits by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les laines d'Espagne destinées pour les provinces qui seront dans l'étendue des cinq grosses fermes, venant par terre, par Bayonne ou par Bordeaux durant la présente année, ne payeront pour tous droits written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera pris et perçu trois livres seulement du cent pesant des laines qui seront déclarées aux bureaux de sortie des cinq grosses fermes, pour être portées dans la Flandre française, et y être employéss auxdites manufactures, au lieu des quinze livres portés par le tarif du mois de septembre l664 pour droits de sortie by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera pris et perçu trois livres seulement du cent pesant des laines qui seront déclarées aux bureaux de sortie des cinq grosses fermes, pour être portées dans la Flandre française, et y être employéss auxdites manufactures, au lieu des quinze livres portés par le tarif du mois de septembre l664 pour droits de sortie written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, Qui fixe à Trois livres du quintal les droits d'entrée sur les marchandises en batterie de fer, venant de l'Etranger soit dans l'étendue des Cinq grosses fermes, soit dans les provinces eéputées étrangères, Du 18 Mai 1765 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du roi, Qui fixe à Trois livres du quintal les droits d'entrée sur les marchandises en batterie de fer, venant de l'Etranger soit dans l'étendue des Cinq grosses fermes, soit dans les provinces eéputées étrangères, Du 18 Mai 1765 written by and published by . This book was released on 1765 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les cotons en laine qui fortiront du royaume pour la destination de l'étranger, de l'Alsace, de la Lorraine et des Trois-Evêches acquitteront à leur sortie un droit de douze pour cent, y compris les dix by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les cotons en laine qui fortiront du royaume pour la destination de l'étranger, de l'Alsace, de la Lorraine et des Trois-Evêches acquitteront à leur sortie un droit de douze pour cent, y compris les dix written by and published by . This book was released on 1786 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que lorsqu'il y aura eu des quittances de finance expédiées et controllées pour les offices de receveurs des greniers à sel et cinq grosses fermes, et qu'il surviendra des enchères en augmentations de gages, lesdites quittances seront déchargées du contrôle et rapportées au trésorier des revenus casuels by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que les Laines non filées qui seront envoyées de l'étranger dans le royaume, pourront en sortir librement par tous les ports du Ponent, en exemption de tous droits. Du 17 décembre 1754. Extrait des Registres du Conseil d'Etat by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que les Laines non filées qui seront envoyées de l'étranger dans le royaume, pourront en sortir librement par tous les ports du Ponent, en exemption de tous droits. Du 17 décembre 1754. Extrait des Registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1755 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui impose un droit uniforme de Dix pour cent de la valeur, sur les Tresses, Rubans & Cordons de laine & de fil de chèvre, venant de l'Etranger; & fixe leur valeur à six cents livres le quintal by :
Download or read book Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui impose un droit uniforme de Dix pour cent de la valeur, sur les Tresses, Rubans & Cordons de laine & de fil de chèvre, venant de l'Etranger; & fixe leur valeur à six cents livres le quintal written by and published by . This book was released on 1783 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux ... sur les laines non filées, les cotons en laine ... venant de l'étranger dans le royaume, ou qui passeront d'une province dans une autre, à commencer du premier janvier 1750 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, Qui ordonne qu'à l'avenir les Droits sur les Fers noirs en feuilles doubles ou simples, venant de l'Etranger, seront payés indistinctement à toutes les Entrées du royaume, à raison de Deux livres huit sous par quinta Du 5 Avril 1775 by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que pour l'exécution de l'arrêt du trois mars mil sept cent cinque toutes lettres nécessaires seront expédiées by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que M. Pierre Pointeau et ses sousfermiers remettront dans un mois du jour de la signification du présent arrêt, des états exacts de toutes les parts et portions des domaines et droits domaniaux qui composent leur ferme à peine d'y être contraints by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les droits à la circulation des peaux & poils de Lièvres & de Lapins, seront perc̨us à l'entrée & à la sortie des Cinq grosses fermes, conformément au tarif de 1664; & dans les provinces réputées étrangères, suivant les tarifs qui y ont lieu by :
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Book Synopsis Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Futaies qui seront coupés à l'âge de soixante ans & au-dessus, dans les Provinces & Généralités non abonnées, seront exemptes de l'imposition des Vingtièmes by :
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Book Synopsis Arrêt Conseil d'état du roi qui ordonne la levée de trois deniers pour livre sur toutes les marchandises des prises, au profit des matelots qui auront été estropiés sur les vaisseaux armés en course by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les cotons en laine qui sortiront du royaume pour la destination de l'Étranger, de l'Alsace, de la Lorraine & des Trois-Évêchés, acquitteront à leur sortie un droit de douze pour cent, y compris les dix sous pour livre, sur l'évaluation de deux cents soixante-quinze livres le quintal by :
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