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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Creanciers Des Sieurs Miran Abeille Seront Tenus De Remettre Des A Present Dans Les Deux Annees Qui Suivront La Paix Leurs Titres Es Mains Des Directeurs De La Compagnie Des Indes Pour Etre Pourvu A La Liquidation De Leurs Creances A Leur Payement
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Book Synopsis Acts of French Royal Administration Concerning Canada, Guiana, the West Indies and Louisiana, Prior to 1791 by :
Download or read book Acts of French Royal Administration Concerning Canada, Guiana, the West Indies and Louisiana, Prior to 1791 written by and published by New York : New York Public Library. This book was released on 1930 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les créanciers des sieurs Miran & Abeille, seront tenus de remettre dès-á-présent & dans les deux années qui suivront la paix, leurs titres, ès mains des directeurs de la Compagnie des Indes, pour être pourvu à la liquidation de leurs créances & à leur payement by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les créanciers des sieurs Miran et Abeille seront tenus de remettre dès-à-présent et dans les deux années qui suivront la paix leurs titres ès mains des directeurs de la compagnie des Indes, pour être pourvu à la liquidation de leurs créances by : France
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