Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Fixe A La Somme De Cinquante Mille Cinq Cent Douze Livres Labonnement De La Ville De Strasbourg Pour Le Troisieme Vingtieme Etabli Par Edit Du Mois De Juillet 1782

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Arrêt du Conseil d'état du roi

Author : France
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi by : France

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Arrêt du conseil d'état du roi, qui, en confirmant les anciennes ordonnances et règlemens, ordonne que les ouvrages et matières d'or et d'argent qui se trouveront à bord des prises ...

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