Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Accorde Aux Anciens Maitres Des Communautes Darts Et Metiers Des Villes Du Ressort Du Parlement De Metz Un Nouveau Delai Jusquau 1er Septembre Prochain Pour Le Faire Recevoir Dans Les Nouvelles Communautes Sur Le Pied De La Moderation Portee Par Ledit Du Mois De Juillet 1780

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Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui proroge et continue l'ouverture des bureaux pour le payement du droit annuel des officiers des sièges présidiaux et autres compris dans la déclaration du vingt-sept octobre 1693 jusqu'au dernier mai 1695

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les jurés des communautés d'arts et métiers des villes et bourgs du royaume, seront tenus de retirer les quittances de finance des offices d'auditeurs des comptes réunis aux corps desdites communautés et d'en payer le droit de quittance

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