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Arret Du Conseil Detat Du Roi Portant Que Les Tresoriers De France Avocats Et Procureurs Du Roi Et Greffiers Des Bureaux Des Finances Du Royaume Et Leurs Veuves Demeureront Decharges Des Sommes Imposees Pour Etre Dispenses De Lexecution Des Edits Des Mois De Mars Et Septembre 1693 Concernant Laffranchissement Des Cents Et Rentes Lots Et Ventes
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant que les trésoriers de France, avocats, et procureurs du roi, et greffiers des bureaux des finances du royaume, et leurs veuves, demeureront déchargés des sommes imposées, pour etre dispensés de l'execution des édits des mois de mars et septembre 1693, concernant l'affranchissement des cents et rentes, lots et ventes by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les présidents-trésoriers de France, avocats et procureurs du roi, chevaliers d'honneur et greffiers en chef des bureaux des finances, seront assujettis au droit du centième denier et autres droits casuels, conformément à l'édit du mois de février 1771 by :
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Download or read book Correspondence written by Voltaire and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
