Arret De Parlement Portant Homologation Dune Deliberation Et Actes De La Communaute Des Maitres Distillateurs Marchands Deau De Vie Et De Liqueurs A Paris Par Lesquels Defenses Sont Faites Aux Jures Gardes En Charges Et A Leurs Successeurs De Recevoir Sans Apprentissage Ni Chef Doeuvre Les Enfants Nes Avant La Maitrise De Leur Pere

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Arrêt de parlement portant homologation d'une délibération et actes de la communauté des maîtres distillateurs marchands d'eau-de-vie et de liqueurs à Paris par lesquels défenses sont faites aux jurés-gardes en charges et à leurs successeurs, de recevoir sans apprentissage ni chef-d'oeuvre, les enfants nés avant la maitrise de leur père

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Book Synopsis Arrêt de parlement portant homologation d'une délibération et actes de la communauté des maîtres distillateurs marchands d'eau-de-vie et de liqueurs à Paris par lesquels défenses sont faites aux jurés-gardes en charges et à leurs successeurs, de recevoir sans apprentissage ni chef-d'oeuvre, les enfants nés avant la maitrise de leur père by : France. Parlement de Paris

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Délibération de la Communauté des Maîtres Distillateurs, Marchands d'Eau-de-Vie & autres Eaux & Liqueurs de la Ville & Fauxbourgs de Paris, homologués par Sentence de Police, rendue sur les conclusions de M. le Procureur du Roy. Portant, qu'aucun Maître ne pourra prendre des Compagnons qu'ils n'ayent été égréés des Jurés en Charge [...].

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