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Arret De La Cour Des Aides Qui Ordonne Quen Attendant Lenregistrement Du Bail Fait Par Le Roi A Mre Pierre Domergue Des Fermes Generales Des Gabelles Pour 6 Annees A Commencer Au Premier Octobre Prochain Il Jouira Des Droits Desdites Fermes Suivant Ladjudication Qui Lui En A Ete Faite Le 18 Mars Dernier
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement du bail fait par le roi à Mre Pierre Domergue, des fermes générales des gabelles, pour 6 années, à commencer au premier octobre prochain ; il jouira des droits desdites fermes suivant l'adjudication qui lui en a été faite le 18 mars dernier by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne qu' en attendant l' enrẽgistrement des déclarations du 25 du présent mois, Maître Pierre Domergue, ses procureurs et commis, percevront trente sols sur chacun minot de sel qui se délivre dans tous les greniers et chambres à sel des fermes des gabelles de France et lyonnais ... by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne qu' en attendant l' enrẽgistrement des déclarations du 25 du présent mois, Maître Pierre Domergue, ses procureurs et commis, percevront trente sols sur chacun minot de sel qui se délivre dans tous les greniers et chambres à sel des fermes des gabelles de France et lyonnais ... written by and published by . This book was released on 1689 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que pour l'enregistrement du bail des gabelles fait à Maitre Jean Dugoune, auquel Jean de Moisset est subrogé, les grenetiers et contrôleurs ne pourront recevoir pour leur droit que chacun 4 livres 10 sols tournois, les substituts 3 livres et le greffier 9 livres.). by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui ordonne que tant pour l'enregistrement du bail général des gabelles fait à Philippes Hamel, que procuration de ses commis, les grenetiers et controleurs ne pourront recevoir que chacun 4 livres 10 sols tournois, le substitut 3 livres et le greffier 9 livres by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui accorde un mois de délai à Me Pierre Payen, conseiller et secrétaire du roi, pour obtenir lettres de déclaration de sa Majesté pour la continuation du bail général des gabelles au lieu de feu Me Jean de Moisset.). by : France. Cour des aides de Paris
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