Arret De La Cour Des Aides Qui Ordonne Que Les Commis Des Aides Lors De Linventaire Des Vins Apres La Recolte Seront Tenus De Laisser Sur Le Champ Au Proprietaire Du Vin Une Copie Des Articles Particuliers Ou Il Aura Interet Sur Le Papier Timbre Dont Les Commis Seront Rembourses
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