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Arret De La Cour Des Aides Qui Ordonne Lexecution Dune Sentence De Lelection De Paris Laquelle A Converti Contre Un Fraudeur De Tabac En La Peine Des Galeres Lamende De 1000 Livres A Laquelle Il Avait Ete Condamne Par Une Autre Sentence De Ladite Election
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Book Synopsis Arrêt de la Cour des aides qui ordonne l'exécution d'une sentence de l'élection de Paris, laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galères, l'amende de 1000 livres, à laquelle il avait été condamné par une autre sentence de ladite élection by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la Cour des aides qui ordonne l'exécution d'une sentence de l'élection de Paris, laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galères, l'amende de 1000 livres, à laquelle il avait été condamné par une autre sentence de ladite élection by :
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution d'une sentence de l'élection de Paris, laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galéres, l'amende de mille livres, à laquelle il avait été condamné par autre sentence de ladite élection by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui juge que faute par deux faux sauniers d'avoir payé personnellement l'amende de 300 livres, à laquelle chacun d'eux a été condamné, solidairement avec un troisième, ladite amende ne doit être convertie en la peine des galères que contre les deux qui ne l'ont pas payée by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui en réformant une sentence de l'élection de Soissons, pour n'avoir prononcé qu'une amende de 1000 livres contre 3 fraudeurs sur lesquels il a été saisi du tabac de contrebande, condamne chacun desdits fraudeurs en l'amende de 1000 livres by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui déclare Françoise Testard, femme Coulange, sur laquelle il a été saisi 30 livres de tabac de fraude qu'elle colportait dans Paris, non-recevable dans l'appel par elle interjeté d'une sentence de l'élection par laquelle elle a été condamnée en 1000 livres d'amende by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des Aides qui condamne un fraudeur de tabac, en mille livres d'amende, à faire amende honorable et aux galères pour 5 ans by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui déclare Françoise Testard, femme Coulange, sur laquelle il a été saisi 30 livres de tabac de fraude qu'elle colportait dans Paris, non-recevable dans l'appel par elle interjeté d'une sentence de l'élection par laquelle elle a été condamnée en 1000 livres d'amende by :
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