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Arret De La Cour Des Aides Qui Infirme Une Sentence Du Grenier A Sel De Tours Du 21 Avril 1751 En Ce Quelle Na Prononce Ni Confiscation Ou Amende Sur Un Proces Verbal De Saisie Dun Panier Rempli De Langues De Morue Dans Lequel Il Sest Trouve Du Sel Au Dela De La Quantite Necessaire Pour La Conservation Du Poisson Confisque Les Choses Saisies Et Condamne La Partie En 300 Livres Damende
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du grenier à sel de Mayenne, du 9 avril 1748, en ce qu'elle déclare nul un procès-verbal de capture, fait en forme de simple rapport par un exempt et 4 cavaliers de maréchaussée by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du grenier à sel d'Angers du 31 août 1752 en ce qu'elle ne prononce pas l'amende de deux cents livres encourue par la veuve Riveron pour saisie domicilière de faux sel, faite chez elle et qu'elle condamne le fermier aux dépens by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du grenier à sel d'Angers du 31 août 1752 en ce qu'elle ne prononce pas l'amende de deux cents livres encourue par la veuve Riveron pour saisie domicilière de faux sel, faite chez elle et qu'elle condamne le fermier aux dépens by :
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