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Arret De La Cour Des Aides Qui Confisque Au Profit Du Fermier La Valeur De 6 Demi Muids De Vin Sur Francois Le Cocq Pour Ne Les Avoir Pas Trouves Chez Lui Lors Du Recensement Fait 40 Jours Apres Leur Entree
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit du fermier la valeur de 6 demi muids de vin, sur François Le Cocq, pour ne les avoir pas trouvés chez lui lors du récensement fait 40 jours après leur entrée by : France. Chambre des comptes de Rouen
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à tous voituriers de voiturer des vins et boissons en vaisseaux moindres que muids, demi-muids ou quarts, et non en bouteilles, sans congé du fermier by : France. Chambre des comptes de Rouen
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à tous voituriers de voiturer des vins et boissons en vaisseaux moindres que muids, demi-muids ou quarts, et non en bouteilles, sans congé du fermier written by France. Chambre des comptes de Rouen and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confisque deux pièces de vin saisies sur un cabaretier, pour avoir été cachées de pailles et recelées lors des visites des commis, nonobstant l'allégation par lui faite que ces deux pièces de vin étaient dans le cellier où les commis exercaient ses autres vins by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui confisque deux pièces de vin saisies sur un cabaretier, pour avoir été cachées de pailles et recelées lors des visites des commis, nonobstant l'allégation par lui faite que ces deux pièces de vin étaient dans le cellier où les commis exercaient ses autres vins written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1752 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confisque des vins trouvés entreposés dans la maison du nommé Jacques Pothier, laboureur, demeurant à Brisseaux, dans les 4 lieues des limites de la ferme ; à l'exception de 6 muids qui lui sont accordés pour sa consommation d'une année ; et le condamne en l'amende et aux dépens by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confisque des vins trouvés entreposés dans la maison du nommé Jacques Pothier, laboureur, demeurant à Brisseaux, dans les 4 lieues des limites de la ferme ; à l'exception de 6 muids qui lui sont accordés pour sa consommation d'une année ; et le condamne en l'amende et aux dépens by :
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confisque sur Nicolas Jouet marchand limonadier à Paris, au profit du fermier des aides de Melun, 3 poinçons de vin et 49 demie queues d'eaux-de-vie venant d'un lieu exempt du gros et trouvés en fraude chez Jean Roch pêcheur à Boissize-Le-Roi by : France. Cour des aides (Paris)
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui confisque sur Nicolas Jouet marchand limonadier à Paris, au profit du fermier des aides de Melun, 3 poinçons de vin et 49 demie queues d'eaux-de-vie venant d'un lieu exempt du gros et trouvés en fraude chez Jean Roch pêcheur à Boissize-Le-Roi written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1715 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui juge que les droits d'entrée des vins recueillis en septembre, appartiennent au fermier dont le bail, expire quoiqu'ils ne soient perçus que sur le pied des inventaires qui se font dans les mois suivants, et ceux des vins recueillis en octobre, au fermier entrant by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui juge que les droits d'entrée des vins recueillis en septembre, appartiennent au fermier dont le bail, expire quoiqu'ils ne soient perçus que sur le pied des inventaires qui se font dans les mois suivants, et ceux des vins recueillis en octobre, au fermier entrant written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui fait défenses au fermier de lever le droit annuel sur les habitants qui ont des vignes et font du vin de leur cru et sur celui qu'ils recueilleront des vignes comprises dans l'étendue des terres à eux affermées.). by : France. Cour des aides de Paris
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