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Arret De La Chambre De Justice Qui Ordonne Que Les Fermiers De Lalienation De Six Cent Quarante Mille Livres De Rente A Prendre Sur Les Gabelles Compteront Pardevant Les Commissaires De La Chambre Des Sommes Quils Pretendent Avoir Avancees Et Pour Lesquelles Lesdites Six Cent Quarante Mille Livres Leur Ont Ete Donnees En Paiement 18 Mars 1662
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Book Synopsis Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de six cent quarante mille livres de rente à prendre sur les gabelles, compteront par devant les commissaires de la Chambre des sommes qu'ils prétendent avoir avancées by : France. Chambre de justice (166.- ...)
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de six cent quarante mil livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront par devant les commissaires de la Chambre des sommes qu'ils prétendent avoir avancées ... 18 mars 1662 by : France. Chambre de justice (166.-....).
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de six cent quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées et pour lesquelles lesdites six cent quarante mille livres leur ont été données en paiement. (18 mars 1662.). by : France. Chambre de justice (166.- ...)
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France. Chambre de justice (166.-....)
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Book Synopsis Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de 640000 livres de rentes à prendre sur les gabelles compteront, pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, et pour lesquelles lesdits 640000 livres leur ont été donnés en paiement by : France. Chambre de justice (166.-....)
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Book Synopsis Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui auront reçu des remboursements de rentes, offices et droits, et qui n'auront pas déclaré ce qu'ils auront payé, seront tenus de comparoir dans huitaine pardevant M. de Noguez, pour faire leurs déclarations by : France. Chambre de justice (166.- ...)
Download or read book Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui auront reçu des remboursements de rentes, offices et droits, et qui n'auront pas déclaré ce qu'ils auront payé, seront tenus de comparoir dans huitaine pardevant M. de Noguez, pour faire leurs déclarations written by France. Chambre de justice (166.- ...) and published by . This book was released on 1664 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les arrérages des 12.469 livres de rentes, saisies sur la Succession de Gilles Baron, seront délivrés à Me Pierre Pecot, receveur de ladite Chambre by : France. Chambre de justice (166.- ...)
Download or read book Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les arrérages des 12.469 livres de rentes, saisies sur la Succession de Gilles Baron, seront délivrés à Me Pierre Pecot, receveur de ladite Chambre written by France. Chambre de justice (166.- ...) and published by . This book was released on 1664 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France. Chambre de justice (166.-....)
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France. Chambre de justice (166.-....) and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
