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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Proroge Jusquau Dernier Decembre De La Presente Annee 1720 Le Delay Fixe Accorde Par Larrest Du Conseil Du 19 Juin 1717 Aux Oeconomes Sequestres Pour La Reddition De Leurs Comptes Des Revenus Des Benefices Vacans Depuis Le Premier Janvier 1692 Jusquau Jour De La Suppression De Leurs Offices Ordonne Que Dans Ledit Delay Ils Representeront Pardevant Le Sr Dormessonleurs Titres De Propriete Desdits Offices Du 6 Aoust 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui proroge jusqu'au premier septembre 1717. la diminution indiquée au premier juillet de ladite année, par l'arrest du 24. avril precedent, sur les anciennes especes & matières d'or & d'argent by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui proroge jusqu'au premier septembre 1717. la diminution indiquée au premier juillet de ladite année, par l'arrest du 24. avril precedent, sur les anciennes especes & matières d'or & d'argent written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge jusqu'au dernier decembre 1730 le délay accordé par l'arrest du 14 fevrier 1730 pour le controlle des actes de foy & hommage. Du 25 avril 1730 by : France. Conseil d'État (13..-1791)
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Book Synopsis Arrests du conseil d'estat du Roi, qui proroge jusqu'au dernier decembre 1732. le délai accordé par celui du 30. janvier 1731. pour la remise des etats, additions & moyens de rétablissement des dettes des diocèses, villes & communautez de la province de Languedoc, contractées depuis le premier janvier 1681. jusqu'au premier janvier 1721. passé lequel tems, ceux qui n'auront pas remis les titres necessaires, en demeureront déchûs pour toûjours. Du 8. avril 1732. Extrait des registres du conseil d'etat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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