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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Ordonne Quil Sera Leve Percu Sur La Terre Ou Derle A Faire Porcelaine Des Pays Conquis Ou Cedez Pour Estre Transportee Aux Pays Etrangers 20 L Pour Last De Douze Tonnes Ordinaires Au Lieu De 40 L Port
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy Qui Ordonne Qu'il Sera Levé & Perçû Sur la Terre Ou Derle À Faire Porcelaine Des Pays Conquis Ou Cedez Pour Estre Transportée Aux Pays Étrangers 20 L. Pour Last de Douze Tonnes Ordinaires, Au Lieu de 40 L. Port by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Habitans de la ville & de la principauté de Sedan, ne pourront faire venir des pays étrangers, même pour leur propre consommation, aucune Toile peinte ni Toile de coton blanche, si ce n'est par les ports & les bureaux désignés dans les lettres patentes du 28 octobre 1759, en y remplissant les formalités qu'elles prescrivent, & en y payant les droits, ainsi que les autres sujets de Sa Majesté. Du 21 Septembre 1762. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Habitans de la ville & de la principauté de Sedan, ne pourront faire venir des pays étrangers, même pour leur propre consommation, aucune Toile peinte ni Toile de coton blanche, si ce n'est par les ports & les bureaux désignés dans les lettres patentes du 28 octobre 1759, en y remplissant les formalités qu'elles prescrivent, & en y payant les droits, ainsi que les autres sujets de Sa Majesté. Du 21 Septembre 1762. Extrait des Registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1762 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1774 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes estampes & images y désignées, ensemble tous papiers gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de dames, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit arrêt, venant de l'étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du royaume, à raison de cent sous du quintal ... by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne -- que la déclaration à laquelle sont assujettis les marchands & ouvriers qui destinent de la vaisselle ou d'autres ouvrages d'or & d'argent pour les pays étrangers & pour les colonies, contiendra le nom & la demeure des habitans desdits pays -- qui auront commandé lesdits ouvrages -- by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1785* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne qu'il sera perçu un droit de six livres par quintal de Salpêtre, et de Quinze livres par quintal de Poudres qui entreront dans le Royaume by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir les sujets des Etats Généraux des Provinces Unies cesseront de jouir dans tous les ports et villes du royaume de tous les avantages qui leur ont été accordez par le traité de commerce du 21 décembre 1739 by : Francia. Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir les sujets des Etats Généraux des Provinces Unies cesseront de jouir dans tous les ports et villes du royaume de tous les avantages qui leur ont été accordez par le traité de commerce du 21 décembre 1739 written by Francia. Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1746 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Qu'il Sera Sursis Jusqu'au Premier Décembre Prochain, À L'exécution Des Lettres Patentes Du 5 Septembre 1759. Du 27 Septembre 1759, Etc by : Conseil d'État (France)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les édifices, maisons & bâtimens servant de casernes, dont il sera passé des baux pardevant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement -- by : France. Conseil d'État
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