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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Ordonne Que Messieurs Les Gardes Du Tresor Royal Receveurs Payeurs Et Tous Autres Tresoriers De Sa Majeste Seront Tenus A Lavenir De Payer Ce Quils Pourront Devoir Aux Successions Des Prelats Et Beneficiers Decedes Du 10 Avril 1750
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy qui ordonne que messieurs les gardes du Trésor royal, receveurs, payeurs, et tous autres trésoriers de Sa Majesté seront tenus a l'avenir de payer ce qu'ils pourront devoir aux successions des prélats et bénéficiers décédés. Du 10 avril 1750 by : France
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que messieurs les gardes du trésor royal, receveurs, payeurs et tous autres trésoriers de Sa Majesté, seront tenus à l'avenir de payer ce qu'ils pourront devoir aux successions des prélats et bénéficiers décédés, entre les mains des sieurs Mény et Marchal, économes généraux by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que messieurs les gardes du trésor royal, receveurs, payeurs et tous autres trésoriers de Sa Majesté, seront tenus à l'avenir de payer ce qu'ils pourront devoir aux successions des prélats et bénéficiers décédés, entre les mains des sieurs Mény et Marchal, économes généraux written by and published by . This book was released on 1750 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers ou receveurs généraux des pays d'états qui ne portent point les deniers de leur recette au trésor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu'ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation, aux receveurs généraux des finances de leur province.) by :
Download or read book (Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers ou receveurs généraux des pays d'états qui ne portent point les deniers de leur recette au trésor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces remettent les fonds qu'ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation, aux receveurs généraux des finances de leur province.) written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État by :
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État written by and published by . This book was released on 1774 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Consel d'Etat du Roi, portant que les trésoriers ou receveurs généreux des pays d' Etats, qui ne portent point les deniers de leur recepte au trésor royal, et les payeurs des gages des compagnies des provinces, remettront le fonds qu'ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs généraux des finances de leur province ou généralité en exercice ... by :
Download or read book Arrêt du Consel d'Etat du Roi, portant que les trésoriers ou receveurs généreux des pays d' Etats, qui ne portent point les deniers de leur recepte au trésor royal, et les payeurs des gages des compagnies des provinces, remettront le fonds qu'ils auront entre les mains provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs généraux des finances de leur province ou généralité en exercice ... written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que par le garde du Tresor Royal en exercice, il sera expedié des quittances portant interêt au denier cinquante, au profit des proprietaires & porteurs de billets d'emprunt faits par les directeurs de la Compagnie des Indes ; & que les interêts desdits billets à quatre pour cent jusqu'au jour de leur écheance...pour l'emploi en être fait dans les estats des finances des vingt generalités des pays d'election, au choix des proprietaires. Du 22. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy. Qui ordonne que tous les contracts de rentes, tant perpetuelles, que viageres ; tous les recepissez des gardes du tresor royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiémes desd. actions ; tous les certificats pour compte en banque ; toutes les actions rentieres & dixiémes desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez, pour être par eux procedé à la verification desdits effets. Du 26. janvier 1721 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement by :
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Par lequel Sa Majest ... ordonne, 1. ̊Que les Gardes-jurés des différens corps ... des Marchands ... seront tenus d'en compter tous les ans par-devant les Jueges de police ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Par lequel Sa Majest ... ordonne, 1. ̊Que les Gardes-jurés des différens corps ... des Marchands ... seront tenus d'en compter tous les ans par-devant les Jueges de police ... written by and published by . This book was released on 1774 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'execution de l'edit du present mois de juin portant création de conseillers de sa majesté commissaire generaux tresoriers de France pour la verification des comptes des etapes. Du 26. juin 1696. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que dans trois mois pour toute préfixion et délai les trésoriers, receveurs, fermiers-généraux, payeurs et autres comptables remettront à Claude Amant, chargé du recouvrement de différentes natures de dixième, les sommes provenant de la retenue qu'ils en auront faite ou dû faire depuis le 1er octobre 1710 jusqu'au dernier décembre 1715 by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que dans trois mois pour toute préfixion et délai les trésoriers, receveurs, fermiers-généraux, payeurs et autres comptables remettront à Claude Amant, chargé du recouvrement de différentes natures de dixième, les sommes provenant de la retenue qu'ils en auront faite ou dû faire depuis le 1er octobre 1710 jusqu'au dernier décembre 1715 written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjugées au roi pour fait de religion, seront payées au Sieur Boucher, secrétaire de Sa Majesté, ses commis et préposés, avec défenses aux receveurs et by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'état du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjugées au roi pour fait de religion, seront payées au Sieur Boucher, secrétaire de Sa Majesté, ses commis et préposés, avec défenses aux receveurs et written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux gardes du trésor royal et à tous autres trésoriers, receveurs et payeurs chargés de la distribution des fonds assignés au profit des particuliers employés dans les états de Sa Majesté, d'en faire aucun paiement qu'en se faisant remettre par les parties prenantes une copie collationnée de la quittance de leur capitation by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux gardes du trésor royal et à tous autres trésoriers, receveurs et payeurs chargés de la distribution des fonds assignés au profit des particuliers employés dans les états de Sa Majesté, d'en faire aucun paiement qu'en se faisant remettre par les parties prenantes une copie collationnée de la quittance de leur capitation written by and published by . This book was released on 1722 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
