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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Fixe A Huit Livres Du Cent Pesant Les Droits De Sortie Du Royame Sic Sur Les Cotons En Laine Venant Des Iles A Dix Livres Aussi Du Cent Pesant Sur Les Cotons Files Du 17 Aout 1751 Signe De Vougny
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe a huit livres du cent pesant les droits de sortie du Royame (sic), sur les Cotons en laine venant des Iles, & à dix livres aussi du cent pesant sur les Cotons filés ... Du 17 Août 1751. (Signé de Vougny) by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe a huit livres du cent pesant les droits de sortie du Royame (sic), sur les Cotons en laine venant des Iles, & à dix livres aussi du cent pesant sur les Cotons filés ... Du 17 Août 1751. (Signé de Vougny). by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe a huit livres du cent pesant les droits de sortie du Royame (sic), sur les Cotons en laine venant des Iles, & à dix livres aussi du cent pesant sur les Cotons filés ... Du 17 Août 1751. (Signé de Vougny). written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1751 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roy, qui modère à dix sols du cent pesant les droits de sortie du royaume sur les étoffes de laine, à l'exception des draps ou serges drapées, & ce pendant deux années, à compter du 15 Janvier 1744 by : Francia Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roy, qui modère à dix sols du cent pesant les droits de sortie du royaume sur les étoffes de laine, à l'exception des draps ou serges drapées, & ce pendant deux années, à compter du 15 Janvier 1744 written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1743 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roy, qui modère à trois livres six sols six deniers du cent pesant, les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les fils retors bis et bis blancs, provenant des fabriques de la Flandre françoise, et ordonne que les mêmes fils venant de l'étranger acquitteront les droits d'entrée à raison de dix livres du cent pesant, à l'exception de ceux des fabriques de Hollande ... by : Francia Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roy, qui modère à trois livres six sols six deniers du cent pesant, les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les fils retors bis et bis blancs, provenant des fabriques de la Flandre françoise, et ordonne que les mêmes fils venant de l'étranger acquitteront les droits d'entrée à raison de dix livres du cent pesant, à l'exception de ceux des fabriques de Hollande ... written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1745 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roy, qui fixe à trois livres du cent pesant les droits d'entrée sur les moyens et petits clous de fer, et à trente sols sur les gros dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de marc et au dessus, provenant des fabriques étrangères , et à deux sols aussi du cent pesant sur les clous de fer de toute espèce, provenant de la manufacture établie près de Valenciennes ... by : Francia Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux ... sur les laines non filées, les cotons en laine ... venant de l'étranger dans le royaume, ou qui passeront d'une province dans une autre, à commencer du premier janvier 1750 by :
Download or read book Arrest du conseil d'état du roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux ... sur les laines non filées, les cotons en laine ... venant de l'étranger dans le royaume, ou qui passeront d'une province dans une autre, à commencer du premier janvier 1750 written by and published by . This book was released on 1749 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roy, qui continue la perception du droit de vingt pour cent by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roi, qui fixe à cinq livres du cent pesant les droits d'entrée du royaume sur les Clous moyens & petits, venans de l'etranger, & à cinquante fols aussi du cent pesant des gros Clous, dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de mare by :
Download or read book Arrest du conseil d'état du roi, qui fixe à cinq livres du cent pesant les droits d'entrée du royaume sur les Clous moyens & petits, venans de l'etranger, & à cinquante fols aussi du cent pesant des gros Clous, dont le millier en nombre sera du poids de deux cens cinquante livres poids de mare written by and published by . This book was released on 1756 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui fixe à quinze livres par millier pesant, non compris les quatre sols pour livre, les droits d'entrée dans les pays conquis, sur le fer fendu en verges & vergillons, venant de l'étranger, au lieu du droit de dix livres, fixé par l'arrêt du Conseil du 10 avril 1702 by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Qui fixe à quinze livres par millier pesant, non compris les quatre sols pour livre, les droits d'entrée dans les pays conquis, sur le fer fendu en verges & vergillons, venant de l'étranger, au lieu du droit de dix livres, fixé par l'arrêt du Conseil du 10 avril 1702 written by and published by . This book was released on 1751 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roy, qui fixe les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les bois de Sandal ou Santal, à raison de douze sols du cent pesant sur celui en bûches, et de trois livres lorsqu'il sera moulu by : Francia Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roy, qui fixe les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les bois de Sandal ou Santal, à raison de douze sols du cent pesant sur celui en bûches, et de trois livres lorsqu'il sera moulu written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1743 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant qu'il sera fait pour quatre cens trente-huit millions de billets de banque de mille, cent, & dix livres. Et ordonne que dans trois mois, les billets de dix mille livres seront rapportés pour être coupés en billets de mille, cent, & dix livres. Du 19. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
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Book Synopsis Arrêt ... qui ordonne que les cotons en laine qui sortiront du royaume pour la destination de l'étranger, de l'Alsace, de la Lorraine, et les Trois-Evêchés, acquitteront à leur sortie un droit de douze pour cent, y compris les dix sous pour livre, sur l'évaluation de deux-cents soixant-quinze livres de quintal. 2 déc., 1786 by : Conseil d'État (FRANCE)
Download or read book Arrêt ... qui ordonne que les cotons en laine qui sortiront du royaume pour la destination de l'étranger, de l'Alsace, de la Lorraine, et les Trois-Evêchés, acquitteront à leur sortie un droit de douze pour cent, y compris les dix sous pour livre, sur l'évaluation de deux-cents soixant-quinze livres de quintal. 2 déc., 1786 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1787 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes estampes & images y désignées, ensemble tous papiers gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de dames, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit arrêt, venant de l'étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du royaume, à raison de cent sous du quintal ... by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes estampes & images y désignées, ensemble tous papiers gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de dames, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit arrêt, venant de l'étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du royaume, à raison de cent sous du quintal ... written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1765 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le droit de consommation ne sera plus peru̇ dans les morues sc̈hes, dans tous les lieux & dans tous les cas, que sur le pied de dix sous du cent pesant, au lieu de vingt sous du cent pesant, compte marchand by : France. Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le droit de consommation ne sera plus peru̇ dans les morues sc̈hes, dans tous les lieux & dans tous les cas, que sur le pied de dix sous du cent pesant, au lieu de vingt sous du cent pesant, compte marchand written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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