Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Que Les Receveurs Generaux Des Finances Mettront Es Mains Du Receveur Des Revenus Casuels Le Fonds Des Gages Des Officiers Des Bureaux Des Finances Des Annees 1692 1693 1694 A La Reserve De Ceux Du Premier President Jusques A Concurrence Des Sommes Portees Par Le Rolle Arreste Au Conceil Ordonnees Estre Payees Par Lesd Officiers Pour Estre Receus Au Payement Du Droit Annuel Suivant La Declaration Du Mois De Septembre Dernier Du 14 Octobre 1692
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