Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Que Les Proprietaires Ou Acquereurs Des Rentes Soit Perpetuelles Viageres Ou Sur Les Tailles Pourront Comprendre Dans Leurs Declarations Les Rentes Pour Lacquisition Desquelles Ils Ont Remis Des Effets Au Tresor Royalet Quil Ne Sera Paye A Lhotel De Ville Aucuns Arrerages Desdites Rentes Quapres Que Les Proprietaires Auront Represente Lesdits Contracts Vises Du 27 Avril 1721 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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