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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Que Les Negocians Acquitteront Les Quatre Sols Pour Livre Des Droits Des Marchandises Quils Ont Fait Et Feront Venir De Letranger Ainsi Que Le Montant Des Soumissions Par Eux Fournies Pour Raison Des Memes Quatre Sols Pour Livre Sur Les Marchandises Quils Ont Tirees De Letranger Depuis Le Mois De Mars 1746
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui accorde aux Négociants du royaume un nouveau délai pour se procurer le remboursement,..., de quatre sols pour livre des droits d'entrée des marchandises venus des pays étrangers, depuis le mois de mars 1746, jusqu'au premier mars 1749. Du 24 Août 1751. (Signé M. P. de Voyer d'Argenson) by : France
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