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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Que Les Greffiers Des Bureaux Des Finances Sieges Presidiaux Bailliages Prevostez Et Autres Iustices Royalles Delivreront A M Claude Couturier Charge Du Recouvrement De La Finance Des Offices De Substituts Des Avocats Et Procureurs Du Roy Esdits Siege Creez Par Edit Du Present Mois Davril Un Certificat Du Nombre Des Offices Dancienne Creation Actuellement Etablis Esdits Sieges Et Des Noms Et Surnoms Des Particuliers Qui En Sont Pourvus Du 17 Avril 1696 Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les greffiers des bureaux des finances, sieges presidiaux, bailliages, prevostez, et autres iustices royalles, delivreront à M. Claude Couturier, chargé du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy ésdits siege, créez par edit du present mois d'avril, un certificat du nombre des offices d'ancienne creation, actuellement établis esdits sieges ; et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourvûs. Du 17. avril 1696. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les greffiers des bureaux des finances, sièges présidiaux, bailliages et autres justices royales délivreront à M. Claude Couturier chargé du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roi créés par édit du présent mois d'avril un certificat du nombre des offices d'ancienne création by :
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