Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Que Les Commissionnaires Qui Doivent Delivrer Des Certificats Des Marchandises Effets Quils Expedient Par Les Rouliers Autres Voituriers Seront Tenus De Faire Viser Lesdits Certificats Par Les Officiers Municipaux Des Villes Lieux Dou Ils Feront Enlever Lesdites Marchandises Effets Du 10 Aoust 1721 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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