[PDF] Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Prescrit Les Nouvelles Formalites A Observer Par Les Negocians Qui Expedieront Des Bonnets Facon De Tunis A Destination Du Levant A Leffet De Jouir De La Gratification Accordee Par Larret Du 17 Septembre 1764 Book Full Download

Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Prescrit Les Nouvelles Formalites A Observer Par Les Negocians Qui Expedieront Des Bonnets Facon De Tunis A Destination Du Levant A Leffet De Jouir De La Gratification Accordee Par Larret Du 17 Septembre 1764

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Author : France. Proclamations : 1786, Louis XVI.
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 3 pages
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui maintient les marchands et negocians dans l'exemption des droits pour les bois destines a la construction des navires; et prescrit les formalites qui devront etre suivie par les proprietaires, pour jouir de ladite exemption by : France. Proclamations : 1786, Louis XVI.

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