Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Toutes Les Rentes Constituees Sur Le Roi Autres Charges Annuelles De Meme Nature Qui Jusqua Present Se Sont Acquittees A La Caisse Des Arrerages Seront Desormais Payees A Lhotel De Ville De Paris Et Qui Regle La Comptabilite Du Tresorier De Cette Caisse Du 14 Aout 1784 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature: Segment I, 1777-1800

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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