Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Tous Les Proprietaires Engagistes Des Droits De Peches Pecheries Moulins Autres Droits Situes Sur Les Rivieres Navigables Qui Nont Pas Satisfait Aux Arrets Du Conseil Des 24 Juin 5 Aout 1777 Seront Tenus De Representer Dans Quatre Mois Pour Tout Delai Les Titres En Vertu Desquels Ils Jouissent Desdits Droits Autorise Les Sieurs Commissaires Du Bureau Des Peages De Proceder A La Verification Desdits Titres Droits

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