Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Ceux Des Negocians En Gros Auxquels Il Aura Ete Accorde Des Lettres Demeureront Exempts De Guet Garde Quils Ne Pourront Etre Augmentes A La Capitation A Lindustrie Pour Raison Sous Pretexte Desdites Lettres Du 14 Novembre 1767 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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