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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Qua Compter Du Jour De La Publication Les Fers En Tole Venant De Letranger Acquitteront A Toutes Les Entrees Du Royaume Trente Sous Du Quintal
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Book Synopsis The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints by : Library of Congress
Download or read book The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints written by Library of Congress and published by . This book was released on 1968 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, Qui ordonne qu'à l'avenir les Fer-blancs en feuilles, doubles ou simples, venant de l'Etranger, acquitteront à toutes les entrées du Royaume, Quatre livres par quintal, au lieu des droits auxquels ils avoient été imposés par l'Arrêt du 3 Juillet 1692 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du roi, Qui ordonne qu'à l'avenir les Fer-blancs en feuilles, doubles ou simples, venant de l'Etranger, acquitteront à toutes les entrées du Royaume, Quatre livres par quintal, au lieu des droits auxquels ils avoient été imposés par l'Arrêt du 3 Juillet 1692 written by and published by . This book was released on 1774 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les livres de toute espèce, manuscrits, imprimés ou gravés, reliés ou non reliés, papiers de musique & autres y dénommés, continueront à jouir de l'exemption de tous droits aux entrées de Paris by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Négocians en gros, auxquels il aura été accordé des Lettres, demeureront exempts de Guet & Garde ; & qu'ils ne pourront être augmentés à la Capitation & à l'Industrie pour raison & sous prétexte desdites Lettres. Du 14 Novembre 1767. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Négocians en gros, auxquels il aura été accordé des Lettres, demeureront exempts de Guet & Garde ; & qu'ils ne pourront être augmentés à la Capitation & à l'Industrie pour raison & sous prétexte desdites Lettres. Du 14 Novembre 1767. Extrait des Registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1767 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: