Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui En Interpretant Larret Du Conseil De Sa Majeste Du 15 Octobre 1757 Ordonne Que La Connoissance Des Proces Contestations Concernant Lhotel De Lecole Royale Militaire

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Arrest du Conseil d'État du roi

Author : France. Conseil d'État
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.:/5 (542 download)

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'Etat du roi

Author : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi by : France. Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'État du roi : Qui maintient l'École royale militaire dans tous les priviléges & exemptions à elle accordés, & notamment dans la dispense de se servir de papier timbré, ainsi que dans la modération à trois sols du droit de contrôle de chaque exploit, pour tous les actes qui concernent l'administration du droit sur les Cartes, régi au profit de ladite Ecole militaire. Du 21 Décembre 1771

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