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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Portant Reglement Pour La Perception Des Droits Seigneuriaux Dus A Sa Majeste Lors Des Mutations Des Biens Assis Dans Les Mouvances Directes Dependantes De Ses Domaines
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté nomme une commission pour l'examen, la vérification & l'arrêté des états de ses revenus ... Du 16 février 1788, etc by : Conseil d'État (FRANCE)
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté nomme une commission pour l'examen, la vérification & l'arrêté des états de ses revenus ... Du 16 février 1788, etc written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1788 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le Formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris; le bref de Sa Sainteté sur iceluy; les lettres patentes expediées en conséquence; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le Formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris; le bref de Sa Sainteté sur iceluy; les lettres patentes expediées en conséquence; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1662 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi, du 29 avril 1752. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roi, du 29 avril 1752. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1752 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, du 12 octobre 1767 by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'état du roi, du 12 octobre 1767 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1767 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
