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Arrest Du Conseil Destat Qui Ordonne Que Les Comptables Qui Nont Point Compte De Leurs Exercices De Lannee Mil Sept Cens Un Des Annees Suivantes Jusques Compris Lannee Mil Sept Cens Cinq Seront Tenus De Presenter Leurs Comptes Dans Quinzaine
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat, qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année mil sept cens un, & des années suivantes, jusques & compris l'année mil sept cens cinq, seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercice de l'année 1701 et suivantes, jusques et compris l'année 1705, seront tenus de présenter leurs comptes dans quinzaine by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année 1709 jusques et compris 1722 seront tenus de présenter leurs comptes dans quinzaine by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que les comptables qui n'ont pas compté de leurs exercices de l'année 1691 et des années suivantes jusques et compris l'année 1700 seront tenus de présenter leurs comptes dans quinzaine, sinon et à faute de ce faire qu'ils y seront contraints à la requête du procureur général en la chambre des comptes du 21 avril 1705 et lettres patentes sur icelui du 10 mai 1705 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest Du Conseil, Qui Ordonne Que L'imposition & Levée Du Dixiéme Ordonnées Par la Declaration Du Dix-sept Novembre Mil Sept Cens Trente-trois Cesseront, À Commencer Du Premier Janvier Mil Sept Cens Trente-sept by :
Download or read book Arrest Du Conseil, Qui Ordonne Que L'imposition & Levée Du Dixiéme Ordonnées Par la Declaration Du Dix-sept Novembre Mil Sept Cens Trente-trois Cesseront, À Commencer Du Premier Janvier Mil Sept Cens Trente-sept written by and published by . This book was released on 1737 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que dans quinzaine les comptables en demeure de compter depuis l'année 1630 jusques et compris l'année 1676 présenteront leurs comptes en la chambre des Comptes de Paris et les feront juger sans délai by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Extraict des comptes da la subuention & decimes, depuis l'an mil cinq cens soixante & huict, iusques à l'an mil cinq cens soixante & dix-sept by :
Download or read book Extraict des comptes da la subuention & decimes, depuis l'an mil cinq cens soixante & huict, iusques à l'an mil cinq cens soixante & dix-sept written by and published by . This book was released on with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
