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Arrest Du Conseil Destat Portant Le Prix Que Les Maistres Fermiers Des Monnoyes Du Roy Seront Tenus Payer A Ceux Qui Leur Apporteront Des Matieres Vaisselles Dor Dargent A Vendre Registre En La Cour Des Monnoyes Par Arrest Du 22 Septembre 1636
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, portant le prix que les maistres & fermiers des Monnoyes du Roy seront tenus payer à ceux qui leur apporteront des matieres, & vaisselles d'or & d'argent à vendre. Registré en la cour des Monnoyes par arrest du 22 septembre 1636 by :
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Monnoyes, portant le prix du marc d'or et d'argent by : France. Cour des Monnaies
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Book Synopsis Arrest Du Conseil, Sur la Requeste du Fermier de la Marque d'Or & d'Argent, en cassation de celuy de la Cour des Aydes du neuf du present mois; qui Ordonne que les 13. Plats & 12. Assiettes d'Argent, saisis par les Commis ... confisquez par Sentence de l'Election du quatre Aoust dernier ... seront remis au Greffe de la Cour des Monnoyes, pour estre le Titre jugé, & que le Procureur General de la Cour des Aydes envoyera dans quinzaine les motifs dudit Arrest de la Cour des Aydes ... by :
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Monnoyes, portant iteratives defenses à toutes personnes d'exposer ny receuoir aucunes especes de monnoyes d'or & d'argent à plus haut prix que celuy enoncé par les deux dernieres declarations de Sa Majesté, des 25 iuin & 29 decembre 1636 sur les peines y contenuës by :
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Download or read book Arrest de la cour des monnoyes written by and published by . This book was released on 1639 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil Et Lettres Patentes, Enregistrées en la Cour Des Monnoyes, Portant Règlement Pour la Fonte & L'échange Des Matières D'argent Tenant Or Extrait Des Registres Du Conseil D'Etat by :
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