Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Revoque Tous Les Affranchissemens Des Tailles Autres Impositions Tans Dans Les Pays De Taille Relle Que Dans Les Pays Delection Et Ordonne Que Les Acquereurs Desdits Affrabchissemens Seront Remboursez De La Finance Par Eux Paye Sur Le Caissier De La Compagnie Des Indes

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque tous les affranchissemens des tailles & autres impositions, tant dans les pays de taille réelle, que dans les pays d'election. Et ordonne que les acquereurs desdits affranchissemens seront remboursez de la finance par eux payée, sur le caissier de la Compagnie des Indes. Du 9. fevrier 1720

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