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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Regle Les Formalites Qui Doivent Etre Observees Au Sujet Des Contracts De Rentes Sur Lhotel De Ville De Paris Qui Ont Ete Vises Liquides Pour Mettre Les Rentiers En Etat Den Recevoir Les Arrerages Des Six Premiers Mois De La Presente Annee Dont Le Payement Commencera Au Premier De Juillet Prochain Du 24 Juin 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
