Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Proroge Jusquau Premier Novembre Prochain Exclusivement Le Terme Fixe Par Larrest Du 26 Juillet Dernier Pour La Conversion Des Billets Demprunt De La Compagnie Des Indes Soit En Quittances De Finance Portant Interest Au Denier 50 Ou Pour Acquisition De Rentes Viageres Sur Les Tailles Creees Par Edit Du Mois De Juillet 1723 Du 29 Septembre 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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Arrest ... qui proroge jusqu'au 31 décembre, 1720. le terme accordé aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action à eux demandées par l'arrest du 27 novembre dernier. Du 15 décembre 1720

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Author : Conseil d'État (FRANCE)
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Total Pages : 4 pages
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Book Synopsis Arrest ... qui proroge jusqu'au 31 décembre, 1720. le terme accordé aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action à eux demandées par l'arrest du 27 novembre dernier. Du 15 décembre 1720 by : Conseil d'État (FRANCE)

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier mars prochain, le terme fixé par celuy du 15. septembre dernier, pour le payement des droits des changeurs, aux frais de sa Majesté. Du 8. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Author : France. Conseil du roi
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