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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Prescrit La Forme En Laquelle Sa Majeste Entend Quil Soit Procede A Lexamen Liquidation Des Declarations Qui Ont Ete Fournies Par Les Proprietaires Porteurs A Effets Et Sur Les Extraits Des Contracts Autres Actes Qui Ont Ete Seront Delivrez Par Les Notaires Tabellions Du 23 Novembre 1721 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui prescrit la forme en laquelle sa Majesté entend qu'il soit procedé à l'examen & liquidation des declarations qui ont été fournies par les proprietaires & porteurs à effets, et sur les extraits des contracts & autres actes qui ont été & seront delivrez par les notaires & tabellions. Du 23. novembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Prescrit la Forme en Laquelle Sa Majesté Entend Qu'il Soit Procedé À L'examen & Liquidation Des Declarations Qui Ont Esté Fournies Par Les Proprietaires & Porteurs D'effets, Et Sur Les Extraits Des Contracts &. by :
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Book Synopsis Arrest ... qui prescrit la forme en laquelle Sa Majesté entend qu'il soit procedé à l'examen & liquidation des declarations qui ont esté fournies par les proprietaires & porteurs d'effets, et sur les extraits des contracts & autres actes qui ont esté & se by : France. Conseil D'Etat
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