Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Permet Aux Villes Communautez Qui Seront Autorisees A Faire Des Emprunts Pour Le Payement De Leurs Dettes Avec Destination De Fonds Pour Lacquittement Den Stipuler Les Interets Jusquau Dernier Vingt Du 22 Fevrier 1721

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux villes & communautez qui seront autorisées à faire des emprunts pour le payement de leurs dettes, avec destination de fonds pour l'acquittement, d'en stipuler les interêts jusqu'au dernier vingt. Du 22 février 1721..

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet aux villes & communautés qui seront autorisées à faire des emprunts pour le payement de leurs dettes, avec destination de fonds pour l'acquittement, d'en stipuler les interests jusqu'au denier vingt. Du 22. fevrier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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