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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Permet A La Compagnie Des Indes De Faire Pour Cinquante Millions De Nouvelles Actions Qui Seront Acquises Aux Memes Charges Conditions Portees Par Larret Du 26 Du Present Mois Du 28 Septembre 1719
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy, qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions, qui seront acquises aux mêmes charges & conditions portées par l'arrêt du 26 du present mois. Du 28 septembre 1719 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest ... qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions aux mesmes charges et conditions portées par l'arrest du 26 septembre dernier. Du 2. octobre, 1719 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Permet à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions, aux mêmes charges ... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui permet à la compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions, qui seront acquises aux mêmes charges et conditions portées par l'arrêt du 26 du présent mois by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera imprimé pour trois cens millions d'actions de la Compagnie des Indes, avec les dividendes des années 1720. 1721. & 1722. pour servir tant à la conversion des actions qualifiées actions de la Compagnie d'Occident, qu'à remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions & des primes qui ont été delivrées, et à ses autres operations. Du 12 mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy, qui proroge jusqu'au 23. du present mois de novembre inclusivement, pour Paris seulement, le delay pour porter en dépost les actions de la Compagnie des Indes by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'etablissement d'un Conseil pour la regie & administration generale de la Compagnie des Indes ; et contenant reglement pour les directeurs & actionnaires de ladite Compagnie. Du 29. aoust 1720 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes, qui n'auront point été timbrées d'un second sceau, seront & demeureront nulles. Et fait deffenses de les negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 2. decembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Permet à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions ... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l'Hostel de Ville de Paris, au moyen de quoy elles demeureront eteintes & supprimées, ainsi que les payeurs & controlleurs desdites rentes, en consequence de l'arrest du Conseil du 27 du present mois d'Aoust. du 31 aoust 1719 by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Portant qu'il sera ouvert une Loterie qui continuêra pendant six années & huit mois, pour le Remboursement de vingt-cinq mille Actions de la Compagnie des Indes by : Phelypeaux ...
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les traités faits avec la Compagnie des Indes pour raison du benefice des monnoyes, & les baux des fermes-unies faits à ladite Compagnie, sous le nom d'Armand Pillavoine, demeureront nuls & resolus. Et qu'à commencer du premier du present mois, ladite Compagnie cessera d'avoir l'administration & regie des recouvremens dépendans des recettes generales des finances. Du 5. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque celui du 21. May, concernant les actions de la Compagnie des Indes, & les billets de banque. Du vingt-septiéme may 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du roy, qui permet aux directeurs de la Compagnie des Indes d'emprunter des actionnaires de ladite compagnie la somme de vingt deux millions cinq cens mille livres à raison de 150. livres par action, les deux tiers en argent & un tiers en billets de banque by : France
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