Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Pour Parvenir A Recevoir Les Arrerages Des Rentes Sur La Ville Et Autres Que Sa Majeste A Permis Aux Estrangers Dacquerir Ils Deposeront Chez Les Notaires Du Chastelet De Paris Les Actes Et Autres Pieces Necessaires Pour Establir La Propriete Desdites Rentes Avec Un Inventaire Sommaire Des Dites Pieces Lequel Inventaire Sera Par Grace Speciale Et Sans Tirer A Consequence Controlle Moyennant Douze Sols Y Compris Les Quatre Sols Pour Livre

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France

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Arrest ... qui ordonne qu'à commencer au 21. du present mois d'octobre, ce qui est deû d'arrérages pour la present année 1720. des rentes de l'Hôtel de Ville de Paris, sera payé en deniers comptans et sans aucun billet de banque. Du 11. octobre 1720

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Author : Conseil d'État (France)
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