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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Pardevant Le Sieur Guyet Conseiller Detat Ordinaire Intendant Des Finances Il Sera A La Diligence De Me Estienne Rey Procede Incessamment Aux Publications Adjudications Des Soutraitez De La Vente Des Offices De Juges Gruyers Procureurs De Sa Majeste Greffiers Creez Par Edit Du Mois De Mars 1707 Par Provinces Ou Generalitez Au Profit De Ceux Qui Auront Acquis Des Brevets De La Derniere Classe Reglee Par Ledit Edit Qui Seront Les Conditions Meilleures Du 21 Juin 1707
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que pardevant le Sieur Guyet, Conseiller d'Etat ordinaire, Intendant des Finances, il sera à la diligence de Me Estienne Rey, procedé incessamment aux publications & adjudications des Soutraitez de la vente des Offices de Juges-Gruyers, Procureurs de Sa Majesté & Greffiers créez par Edit du mois de Mars 1707. par Provinces ou Generalitez, au profit de ceux qui auront acquis des Brevets de la derniere classe reglée par ledit Edit, & qui seront les conditions meilleures. Du 21 Juin 1707 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d Etat du Roy, qui ordonne que par devant le sieur intendant & commissaire départi en la Généralité de Lyon, il sera procédé à la revente du greffe de l'Election de Lyon, place des clercs & commis audit greffe, droits & emoluments y attribués, en la forme portée par ledit arrêt. Du 1 octobre 1748 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que par-devant le sieur Intendant... de Lyon, il sera procédé à la revente de touts les Isles, Islots, etc. Droits de pêche, etc. & généralement tous les Droits appartenants à Sa Majesté dans toute l'étendue de la Généralité de Lyon... Du 16 Septembre 1749. (Signé Phelypeaux) by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat qui ordonne que pardevant le sieur Intendant & commissaire départi en la Généralité de Lyon, il sera procédé à la revente des offices de prud'hommes ou visiteurs des cuirs de la ville de Lyon... Du 2 septembre 1749 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que par les Srs intendans & leurs subdeleguez, il sera incessamment procédé en presence de deux echevins, consuls ou autres personnes notables des lieux, à la verification & recolement des doubles des declarations, registres, & autres papiers qui peuvent avoir servi à l'operation du visa dans les provinces, pour le tout être brûlé en la maniere prescrite par l'arrest du 21. septembre dernier. Du 13. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont soûmis de payer en execution de l'arrest du conseil du treiziéme decembre dernier, sera faite entr' eux sur le pied & à proportion du droit annuel que paye chacun officier. Du 10. février 1693 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires, prêteront serment, et seront receus pardevant les commissaires départis dans les provinces, et regle les frais d'enregistrement aux greffes des bureaux des finances, et hôtels de ville. Du vingtiéme janvier 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le remboursement de la finance payée pour les affranchissemens des tailles revoquez, sera fait sur les ordonnances de liquidations qui seront renduës par les commissaires du Conseil, nommez par arrest du 15. janvier 1718. Du vingt-sixiéme mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui dispense ceux qui feront des offres de rembourser les anciens engagistes des domaines des finances par eux payées, & de payer en outre une nouvelle finance, de justifier du revenu actuel desdits domaines ; ordonne qu'aprés que lesdites offres auront été reçûës par arrest du Conseil, il sera sur icelles procedé aux publications & adjudications des domaines aux plus offrans & derniers encherisseurs. Du 3. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis établis dans chacun bureau des finances, sur la nomination de Thomas le Fort, en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie, la premiere moitié des gages, augmentations de gages, et droits des officiers des bureaux des finances, de l'année 1708. Du 4 décembre 1708. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil DÉstat Du Roy, Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'execution de l'Edit du mois de Iuillet sur les Iuges & autres Officiers des Iustices des Seigneurs & des Officialitez du Royaume, sera fait à la diligence de Maître Guillaume le Noir, ses Procureurs, Commis ou Préposez by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les proprietaires d'augmentations de gages, seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance, à l'effet d'être fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a été consentie au denier cinquante. Du 2. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant..., que dans un mois, il sera procédé devant le Sieur Intendant & ... en la Généralité de Lyon, à l'Adjudication au plus offrant & dernier Enchérisseur, du produit des Droits attribués aux Mesureurs de grains... Du 19 Décembre 1752. Signé Phélypeaux) by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majesté & sous-fermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont été directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traités, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néanmoins ont été compris dans les rolles arrétés au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716...seront rayés des rolles... Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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