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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Rentes Assignees Sur La Ferme Des Greffes Les Augmentations De Gages Gages Hereditaires Taxations Fixes Hereditaires Autres Parties Qui Ne Sont Point Attachees Au Corps Des Offices Dont Les Proprietaires Nont Point Recu Le Remboursement Seront Reduites Au Denier Cinquante Du 25 Aout 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires, & autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, & dont les proprietaires n'ont point reçu le remboursement, seront reduites au denier cinquante. Du 25. août 1720. Extrait des registres du conseil d'estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages héréditaires et autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices seront réduites au denier cinquante by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages héréditaires et autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, seront réduites au denier cinquante by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les rentes assignées sur la Ferme des greffes... seront réduites... by :
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