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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Officiers Comptables Meme Les Commis Des Fermes Feront Mention Sur Leurs Registres Dans Leurs Quittances De La Qualite Des Especes Quils Recevront Ordonne Que Les Anciennes Non Reformees Seront Par Eux Portees Au Change Des Monnoyes Pour Y Estre Reformees Leur Fait Defenses A Tous Particuliers De Les Billonner Sur Les Peines Y Contenues Du 23 Avril 1695 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les officiers comptables, même les commis des fermes, feront mention sur leurs registres & dans leurs quittances, de la qualité des especes qu'ils recevront. Ordonne que les anciennes non-reformées, seront par eux portées au change des monnoyes pour y estre reformées. Leur fait défenses & à tous particuliers, de les billonner, sur les peines y contenuës. Du 23 avril 1695. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs generaux des Finances, des Domaines, & autres comptables seront tenus, dans six mois, de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal, sur l'exercice de 1720. & exercices anterieurs...Et qu'à l'avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables, dans un an, du jour qu'ils devront être entierement acquittez . Du 26. fevrier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale by : Frankreich Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale written by Frankreich Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roy, qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis et généralement tous ceux qui ont le maniement des deniers de Sa Majesté dans la ville et faubourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes et payemens en billets de la banque générale by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour proceder, tant à la liquidation des sommes payées par les officiers qui ont fait le rachapt du prest & annuel de leurs offices, qu'aux interests desdites sommes, à compter de la datte des quittances qui leur en ont été expediées. Et ordonne à cet effet qu'ils remettront leurs quittances de finance, és mains du S.r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil. Du 17. novembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les greffiers en chef, & les proprietaires des greffes & des offices de commis aux audiances & chambres du Conseil, qui ont pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux, seront tenus lorsqu'ils ne les exerceront pas par eux-mêmes, de payer les appointemens des partitculiers qu'ils y feront commettre, & faute par eux d'y commettre, permet au fermier general des greffes de les faire exercer par ses commis.... Du 15. juillet 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50. sur les tailles, ou pour interests au même denier 50. les finances d'offices & droits supprimées & liquidées, affranchissemens des tailles, rachat du prest & annuel, ordonnance de comptant...les billets des directeurs des monnoyes, & les billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, seront receus par le garde du Trésor Royal...pour l'acquisition des rentes viageres au denier 25. sur les tailles. Du 30. aoust 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'à commencer du jour de l'enregistrement du present arrest aux greffes des monnoyes des provinces, les directeurs d'icelles cesseront de mettre les ecus en fontes, & qu'ils pourront même donner en payement ceux qui leurs restent sur les pieds portés par l'arrest du Conseil du 25. fevrier dernier. Du premier mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les collecteurs des tailles, de l'imposition du sel and autres impositions , seront tenus de représenter aux receveurs des dites impositions, les quittances du payement qu'ils auront fait du droit de scel desdits rolles, and faute par eux d'en justifier, ordonne que le montant dudit droit leur sera retenu sur le premier payement qu'ils feront auxdits receveurs, lesquels en compteront au fermier des droits de petit-scel sans frais. Du 31 décembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'État by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat, qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année mil sept cens un, & des années suivantes, jusques & compris l'année mil sept cens cinq, seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrest du Conseil d'estat, qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année mil sept cens un, & des années suivantes, jusques & compris l'année mil sept cens cinq, seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1728 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Officiers Comptables, Fermiers, Soûfermiers, Receveurs, Commis, Et Généralement Tous Ceux Qui Ont Le Maniememt [sic] Des Deniers de Sa Majesté Dans la Ville & Fauxbourgs de Paris, Seront Tenus by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Officiers Comptables, Fermiers, Soûfermiers, Receveurs, Commis, Et Généralement Tous Ceux Qui Ont Le Maniememt [sic] Des Deniers de Sa Majesté Dans la Ville & Fauxbourgs de Paris, Seront Tenus written by and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil ... qui ordonne que les trésoriers généraux de la maison du Roy jouiront de deux deniers pour livre de leur maniement, au lieu de quinze cens livres de gages attribués aux offices de premiers commis de leurs charges by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les officiers comptables et leurs contrôleurs compris dans les rôles arrêtés au conseil, en exécution de l'édit de décembre 1712 ou qui sont dans le cas d'y être compris, entreront en exercice au 1er janvier 1714, quoique par la disposition de l'édit d'octobre 1713, ils en dussent être dépossédés, laquelle dépossession le roi proroge en leur faveur jusqu'au 1er avril 1714 et ordonne que ceux qui ont fait leurs soumissions ne pourront être dépossédés by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat portant que les officiers comptables et leurs contrôleurs compris dans les rôles arrêtés au conseil, en exécution de l'édit de décembre 1712 ou qui sont dans le cas d'y être compris, entreront en exercice au 1er janvier 1714, quoique par la disposition de l'édit d'octobre 1713, ils en dussent être dépossédés, laquelle dépossession le roi proroge en leur faveur jusqu'au 1er avril 1714 et ordonne que ceux qui ont fait leurs soumissions ne pourront être dépossédés written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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