Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Marchands Voituriers Conducteurs De Marchandises Exemptes Ou Non Exemptes Des Droits Dentree Ou De Sortie Seront Tenus De Les Conduire Aux Bureaux Tant De Letendue Des Cinq Grosses Fermes Que Des Provinces Reputees Etrangeres Pour En Faire Leur Declaration Estre Lesdites Marchandises Visitees Acquitees Si Elles Sont Sujettes Aux Droits

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