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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Greffiers En Chef Et Les Proprietaires Des Greffes Et Des Offices De Commis Aux Audiences Et Chambres Du Conseil Qui Ont Pouvoir De Commettre A Lexercice Diceux Seront Tenus Lorsquils Ne Les Exerceront Pas Par Eux Memes De Payer Les Appointemens Des Particuliers Quils Y Feront Commettre Et Faute Par Eux Dy Commettre Permet Au Fermier General Des Greffes De Les Faire Exercer Par Ses Commis Dont Les Appointemens Seront Pris Sur La Part Et Portion Qui Appartient Ausdits Proprietaires Ou Greffiers Dans Les Emoluments Desdits Greffes
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Book Synopsis Arrest du Conseil d Etat du Roy, qui ordonne que par devant le sieur intendant & commissaire départi en la Généralité de Lyon, il sera procédé à la revente du greffe de l'Election de Lyon, place des clercs & commis audit greffe, droits & emoluments y attribués, en la forme portée par ledit arrêt. Du 1 octobre 1748 by :
Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy, qui ordonne que par devant le sieur intendant & commissaire départi en la Généralité de Lyon, il sera procédé à la revente du greffe de l'Election de Lyon, place des clercs & commis audit greffe, droits & emoluments y attribués, en la forme portée par ledit arrêt. Du 1 octobre 1748 written by and published by . This book was released on 1748 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui nomme des commissaires du Conseil pour examiner les memoires, comptes & estats du sieur Fargés, ses commis & commissionnaires, au sujet des aprovisionnemens de vivres et fourrages dont ledit sieur Fargés a esté chargé, tant en qualité d'entrepreneur que de regisseur, à compter de l' année 1719 jusqu'en 1722. Du 17 Fevrier 1725. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'au premier de Septembre prochain les espèces reformées n'auront cours qu'à raison de 14, liv. 5. s. le Louis d'or, et 3. liv. 17s. l'Ecu by :
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